Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les conditions générales suivantes (« conditions ») s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire de notre boutique en ligne.

Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures, sans qu'il soit nécessaire de les formaliser. Sauf accord contraire de notre part, nous ne pouvons pas accepter la validité contractuelle de conditions générales contradictoires ou complémentaires utilisées par une tierce partie.

2. Partenaire contractuel, formation du contrat, possibilités de correction
Le contrat est conclu avec ADA Cosmetics International GmbH.

En plaçant les produits à la vente dans la boutique en ligne, nous faisons une offre contraignante de notre part pour conclure un contrat concernant ces produits. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans obligation, et modifier vos choix de produits à tout moment avant de soumettre votre commande contraignante. Le contrat est formé par le clic sur le bouton de commande qui indique votre acceptation de notre offre concernant les marchandises contenues dans le panier. Une fois que vous avez envoyé votre commande, vous recevrez immédiatement une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : français

Nous sauvegardons le texte du contrat, vous transmettons les données de la commande et nos conditions générales sur un support durable. Vous pouvez également consulter le texte du contrat dans notre espace client.

4. Conditions de livraison
Les frais de livraison sont ajoutés aux prix des produits tels qu'ils sont affichés. Les frais de livraison sont expliqués sur la page dédiée aux frais de livraison.

Nous expédions les marchandises via un transporteurs tiers ; l'enlèvement directement par le client n'est pas possible.

Nous ne livrons qu’à une adresse postale, pas dans une station de stockage (« parcel locker » ou « packing station »).

5. Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique en ligne (sauf problème technique temporaire).

- Carte de crédit
Vous indiquez les détails de votre carte de crédit au cours du processus de commande. Votre carte sera débitée immédiatement après la commande.

- PayPal
Pour régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez vous inscrire auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement sera traitée par PayPal après la passation de la commande. Vous recevrez d'autres instructions au cours du processus de commande.

6. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les instructions relatives au droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient d'aucun droit de rétractation volontaire.

7. Réserve de propriété​​​​​​​
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.
Pour les entreprises, les dispositions suivantes s'appliquent en plus : Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve d'une activité commerciale normale et d’un accord préalable explicite de notre part ; vous devez nous céder au préalable toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment de l'association ou du mélange de la marchandise sous réserve avec un nouvel article - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

8. Dommages survenus lors de la livraison​​​​​​​
Les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs : Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents causés pendant la livraison, veuillez signaler le défaut au transporteur et nous en informer sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'affecte en rien vos droits légaux ou l'application de ces droits, notamment vos droits de garantie. Toutefois, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assureur du transport.
Applicable aux entreprises : Les risques de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vous seront transférés dès que nous aurons remis l'article au transporteur ou à un autre contractant pour qu'il soit acheminé à la personne ou à l'établissement défini.

9. Garanties​​​​​​​
9.1 Responsabilité en cas de défaut
Nous sommes légalement tenus de fournir des produits conformes au présent contrat.

Sauf convention contraire expresse ci-dessous, les dispositions légales en matière de garantie (responsabilité pour les défauts) s'appliquent. En ce qui concerne les consommateurs, ce sont les dispositions légales en matière de garantie du pays de leur résidence habituelle qui s'appliquent.

Les limitations et réductions de délai suivantes concernant les entreprises/commerçants ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé

- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation, ainsi qu'en cas d'intention frauduleuse

- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter

- dans le cadre d'une garantie volontaire, s'il en a été convenu, ou

- dans le cadre de l'application de la loi sur la responsabilité des produits.

Restrictions concernant les entreprises

En ce qui concerne les entreprises, seules nos propres spécifications et les descriptions de produits du fabricant figurant dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité des marchandises ; nous n'acceptons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les entreprises, le délai de prescription pour les réclamations concernant les défauts de biens nouvellement fabriqués est d'un an à compter du transfert de risque. La vente de biens d'occasion est soumise à l'exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément à l'article 445a BGB (code civil allemand) restent inchangés.

Dispositions pour les commerçants (Code de commerce allemand)

Pour les commerçants, l'obligation d'examen et de notification des défauts prévue à l'article 377 du HGB (code de commerce allemand) s'applique. Si vous ne donnez pas l'avis prévu par cette disposition, la marchandise est considérée comme approuvée, à moins que le défaut n'ait pas été décelé lors de l'inspection. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse.

Garanties volontaires et service clientèle

Les informations sur les garanties volontaires supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont fournies avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

Réclamations et retour des marchandises

Les consommateurs et les entreprises peuvent déposer des réclamations aux coordonnées indiquées dans l'identification du fournisseur. Lorsque vous exercez vos droits de garantie et que nous estimons nécessaire de recevoir les marchandises afin d'examiner votre plainte, vous devez renvoyer les marchandises à nos frais à l'adresse prévue à cet effet. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant son dépôt.

9.2 Garanties et service clientèle
Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes se trouvent avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

Service clientèle : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou objection du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 (UTC +1 heure) au numéro 0049 (0) 7853 898 525 et par e-mail à l'adresse help@ada-cosmetics.com.

10. Responsabilité​​​​​​​
Nous sommes en tout état de cause responsables, sans limitation, des demandes d'indemnisation pour des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents légaux

- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé

- en cas de violation délibérée ou par négligence grave d'une obligation

- pour les engagements de garantie, s'ils ont été convenus

- envers le consommateur.

Sauf dans ces cas, notre responsabilité civile est limitée aux dommages prévisibles et directs au moment de la conclusion du contrat.

11. Code de conduite​​​​​​​
Nous avons adhéré aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops Qualitätskriterien (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

12. Résolution des litiges en ligne​​​​​​​
La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. Dispositions finales​​​​​​​
Si vous êtes une entreprise, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les ventes.

Si vous êtes un commercant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.